Le licenciement est une procédure de rupture du contrat de travail initié par l’employeur. Il existe plusieurs raisons pour l’employeur de mettre fin à un contrat : fautes professionnelles, motif économique… La rupture pour inaptitude est l’objet de cet article, on vous invite donc à découvrir quels sont tous les droits d’un salarié s’il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
Dans quel cas un salarié peut-il être déclaré inapte ?
Seul est médecin du travail peut établir et émettre un avis d’inaptitude sur le cas d’un employé. L’inaptitude professionnelle est considérée comme une incapacité du travailleur à continuer si son état de santé est en péril. L’inaptitude est à différencier de l’incapacité professionnelle suite à un accident de travail ou à une maladié liée à la réalisation du travail. Un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail si :
- Un diagnostic médical a été réalisé sur le salarié.
- Le médecin a effectué une analyse profonde sur le cas du salarié.
- Une enquête a été menée sur la situation du travailleur sur son lieu professionnel : conditions, environnement de travail.
- Des discussions ont été déjà établies entre l’employeur et le médecin pour déclarer l’inaptitude.
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Le licenciement pour inaptitude est-il conforme à la loi ?
Lorsqu’un employé est déclaré inapte par le médecin de travail, l’employeur a des obligations envers son collaborateur. Tout d’abord, il doit procéder au reclassement du poste. Sinon, il doit trouver un autre poste au sein de son entreprise ou du groupe de sociétés. Si aucune solution n’est possible à l’issue de cette démarche, alors l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude au travail. Si l’employeur a proposé un poste de reclassement, mais l’employé a refusé, alors il peut aussi passer au licenciement pour inaptitude médicale. Ainsi, le licenciement pour inaptitude est conforme à la loi si toutes les démarches de licenciement ont été respectées par l’employeur. Quatre éléments sont le fondement du licenciement pour inaptitude :
- Le reclassement est impossible
- Le poste proposé est refusé par l’employé inapte
- Deux mentions dans la conclusion du médecin du travail : « tout maintien du salarié dans l’entreprise présente un risque très grave à sa santé » ou « la santé de l’employé fait obstacle à tout éventuel reclassement à un autre poste »
Quels sont les droits du salarié inapte licencié en matière d’indemnités ?
Le calcul indemnité de licenciement pour inaptitude doit tenir compte de tous les droits du salarié comme s’il s’agit d’une rupture classique. Voici les indemnités que l’employé inapte peut percevoir sur son solde de tout compte :
- L’indemnité de licenciement : s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle alors l’indemnité sera identique à celle d’un licenciement conventionnel. Si c’est un licenciement inaptitude professionnel, alors la valeur de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est le double de l’indemnité classique.
- L’indemnité compensatrice de congé : quel que soit le cas, l’employé a droit à cette indemnité qui est l’équivalente en valeur des jours de congé restants non encore pris.
- Les allocations de chômage : c’est un droit que le salarié peut prétendre lorsqu’il est à la recherche d’un nouvel emploi. Ce droit court dès réception de la lettre de licenciement pour inaptitude.
- L’indemnité de préavis : elle est obligatoire si l’employeur n’a pas procédé au reclassement du salarié ou s’il n’a pas effectué une reprise de salaire après un mois.